Suivi des actions que nous avons menées jusqu'alors

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Ci-dessous la liste des principales actions menées et leur résultat :

Actions Résultat Remarque
Mi septembre 2017 : mise en place pétition    Pétitions
Fin Sept 2017 : Lettre Ministre Action Publics (Darmanin)   Réponse reçue fin octobre, très administrative, indiquant que notre courrier avait été transmis à ses équipes.
Fin Sept 2017 : Lettre Ministre Economie (Le maire)    Réponse reçue début novembre, indiquant qu'il transmet à M Darmanin nos inquiétudes.
Fin Sept 2017 : Lettre Secrétaire d'Etat du numérique (Mahjoubi)    Aucune réponse n'a jamais été reçue de sa part. Sans doute le e-commerce n'a-t-il aucun lien avec le numérique.
Début oct 2017 : posts sur forums e-commerce / entreprise  

 

10/10/2017 : campagne de e-mails à destination des Députés,  proposant 2 amendements permettant d'exclure les e-commerçants du périmètre d'application de la loi.  

Commissions contactées :

  • Finances (cette commission travaille depuis le 10/10/2017 sur le PLF 2018.... ces Députés sont donc ceux qu'il faut mobiliser en priorité).
  • Affaires économiques

Autres Députés contactés :

  • Députés faisant partie de  la famille socioprofessionnelle "Artisans, commerçants et chefs d'entreprise"

 

Modèle courriel Député (modif article 46 du PLF 2018)

18 député(e)s ont finalement soutenu nos amendements lors du débat sur l'article 46 du PFL 2018.

12/10/2017 : publication forum  

https://forum.alsacreations.com/topic-20-81924-1-Loi-sur-les-caisses-enregistreuses.html#lastofpage

16/10/2017 : rencontre d'une députée de l'orne, membre de la commission de finances.    Silence radio de sa part lors du débat de l'article 46 du PLF 2018. De toute évidence nos propositions d'amendements n'étaient pas digne d'être défendus.
06/11/2017 : rencontre députée de l'eure  

Nous à vaguement promis de faire un courrier à M Darmanin.

 22/11/2017 : courrier au Sénateur en charge de la Commission des finances (expliquant notre proposition d'amendement..)   Le PLF 2018 est en débat chez les sénateurs jusqu'à fin novembre.
29/11/2017 : campagne de mails auprès des sénateurs pour proposer une nouvel amendement pour exclure les sites e-commerce.  

 Contact avec quelques sénateurs pour leur expliquer pourquoi notre amendement est important.

Un petit groupe de sénateurs dépose un amendement reprenant notre proposition.

07/12/2017 : campagne de relance, par mails, auprès des sénateurs pour les inciter à soutenir le seul amendement proposé par le petit groupe de sénateurs suite à notre 1° campagne.   La relance semble avoir été contre-productive. L'amendement déposé par les quelques sénateurs reprenant notre proposition à fait l'objet d'une demande de retrait de la part de la commission de finances. Au final l'amendement ne sera donc pas soutenu.