Les Responsables ...

Qui sont les responsables de la catastrophe annoncée au 1ier janvier 2018 ?

La décision d'obliger les entreprises à s'équiper de logiciels "anti-fraude à la TVA" remonte à la dernière présidence. C'est la loi de finance 2016 qui l'a instaurée.

Rappelons-nous que le gouvernement d'alors avait une attitude hostile à l'égard des entreprises et de la finance, notamment en début de mandat.

Si les personnalités politiques d'alors sont à l'origine de cette décision ubuesque il ne faudrait pas oublié qu'elle leur a très certainement été inspirée par une poignée de technocrate endurcis, que nous aimons sur notre site à appeler les Princes de Bercy. Tout comme les nobles de l'ancien régimes imposaient à leurs serfs de produire toujours plus et les faisaient crouler sous les impôts, alors qu'eux même se pavanaient à la cour à Paris, nos Princes de Bercy nous imposent des réglementations pour le seul bénéfice de leur administration.

Rappelons-nous aussi que la version initiale de la loi imposait une modification de L'ENSEMBLE des logiciels de gestion de l'entreprise manipulant des informations liées aux paiements; ce qui est tout simplement délirant, notamment pour les plus petites entreprises qui ont des ressources très limitées. Preuve supplémentaire de la folie et de la totale déconnexion d'avec la réalité entrepreunariale  des esprits à l'origine de cette loi : même les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA devaient initialement s'équiper de ces logiciels "anti-fraude à la TVA", y compris les auto-entrepreneurs et autres entreprise qui facturent en "franchise de TVA".

Pour imposer de telles obligations il est évident qu'il ne faut jamais avoir été à la tête d'une TPE ou d'une PME.

L'actuel Ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Darmanin, est à présent en responsabilité du dossier. Certes il hérite d'une situation découlant des décisions de l'équipe précédente, mais il n'a pas d'excuses puisqu'il est en place depuis plusieurs mois. Il faut reconnaitre que Monsieur Darmanin a amendé le projet; mais ce qu'il en reste est encore mal taillé et couvre un périmètre bien plus large que nécessaire. Il reste donc encore du travail pour que l'objectif initiale (...lutter contre la fraude à la TVA ...) soit atteint sans mettre en danger la survie de milliers d'entreprises.

Les Ministres :

Le rôle des membres du gouvernement est d'impulser et de mettre en oeuvre la politique gouvernementale. Ils sont également les plus hauts responsables hiérarchiques des fonctionnaires de leur périmètre ministériel.

Deux autres membres du gouvernent sont en relation avec notre problématique :

 

Les Députés :

Le rôle des députés est de proposer et d'amender les lois; ainsi que de surveiller et de contrôler le gouvernement (cf "rôle des députés").

Au moins trois commissions permanentes sont concernés par notre sujet :

 

Certes nos Ministres ont de lourds dossiers à gérer. Oui, ils sont actifs, et en ce mois de septembre les Ministres et les Députés viennent de sortir la première mouture de la Loi de Finance 2018, qui est sensée faire la part belle aux entreprises et aux développement économique.

Mais avant de mettre en place de nouvelles lois pour favoriser le développement des entreprises il est indispensable de supprimer ou d'amender celles qui risquent d'en faire inutilement disparaitre de nombreuses autres. Les lourdeurs administratives, les réglementations inutiles, les accumulations de normes en tout genre sont décriés depuis des décennies. L'obligation de certification des logiciels de e-commerce est une de ces lois à modifier d'urgence.

Nos élus et le gouvernement doivent amender la loi obligeant les entreprises à utiliser des logiciels certifiés. C'est de leur responsabilité Il est inutile de perdre notre temps à contacter l'administration fiscale, qui est juste une administration qui applique la loi selon les directives de nos élus. Il faut faire entendre notre voix auprès des décideurs, pas des exécutants.

Nous devons donc nous faire entendre du Gouvernement et de nos députés, d'urgence, et les rappeler à leurs devoirs.

 

Et les lobbies dans tout ça ?

L'industrie française du logiciel ?

Sans doute faudrait-il également s'interroger sur l'existence de lobbies, car lorsque l'on se pose la question " à qui profite le crime" il apparait immédiatement que l'industrie française du logiciel (Editeurs de logiciels, prestataires de services informatiques, exploitant de plateformes Saas de e-commercre...) est la première à bénéficier des retombés financières de l'instauration des nouvelles normes logiciels. En effet, les adaptations à réaliser sur les logiciels sont très lourdes, et les éditeurs de solutions informatiques vont pouvoir facturer ces modifications. De plus, les logiciels "open-source", dont l'usage et la mise en service est gratuite (Magento, Prestashop, OS-Commerce.... et bien d'autres), ne peuvent pas être certifiés. Si les professionnels du e-commerce veulent se mettre en règle avec la nouvelle règlementation il devront remplacer ces outils gratuits par des solutions payantes, et pour l'essentiel franco-françaises. Le coût d'un tel changement de logiciel est bien trop élevé pour les 134 000 petits sites de e-commerce qui on un chiffre d'affaire inférieur à 30 000€. Migrer vers les plateformes Saas ou les marketplaces est une solution, mais là encore le coût est important, et la marge commerciale s'évapore rapidement. C'est donc une logique de "marche ou crève" qui s'instaure, au bénéfice notamment de l'industrie du logiciel et des entreprises de service informatique.

Les grandes entreprises du e-commerce ?

L'industrie du logiciel n'est pas la seule à bénéficier des retombés de la nouvelle loi. Les grandes entreprises du e-commerce (grands sites de vente en ligne, marketplaces ...) représentent également un lobby potentiel. En effet, le e-commerce français est actuellement constitué d'un vaste ensemble de plus de 204 000 sites. Pour la très grande majorité (plus de 66%) il s'agit de TPE dont le CA est inférieur à 30 000€. Il s'agit donc d'un milieu très concurrentiel et morcelé, au sein duquel il est très difficile d'acquérir et de conserver un place. Les nouvelles obligations vont mécaniquement faire disparaitre une grande partie des ces petits sites, qui n'ont pas les moyens humains, techniques et financiers de s'y soumettre. Actuellement nous n'entendons pas les associations de e-commerçants se plaindre, et cela est normal car ces associations regroupent les "grands du e-commerce", qui vont bénéficier de la réduction de la pression concurrentielle à laquelle les soumet la kyirielle de petits sites indépendants. Ils n'ont évidemment pas intérêt à ce que soient amendées les futures obligations sur les logiciels de caisse (dont font parti les solutions de e-commerce), car eux ont les ressources nécessaires pour se mettre en conformité. Les plus petits e-commerçant souhaitant sauver leur activité seront tentés de vendre sur des marketplace, mais ils verront alors leur marge fondre comme neige au soleil. Le malheur des uns fait le bonheur des autres....

Il est normal et nécessaire que des lois soient mises en place pour permettre la lutte contre la fraude à la TVA. En revanche il est intolérable que ces lois soient détournées de l'objectif initial en raison de pressions que des lobbies feraient peser sur nos instances politiques ou administratives. Les lobbies sont tout aussi discrets qu'efficaces. Prouver leur implication directe est pour ainsi dire impossible; mais rappelons-nous qu'il n'y a pas de crime sans mobile; et dans le cas présent il existe au moins deux populations de professionnels qui ont de sérieux motifs pour se couvrir les mains du sang des petits du e-commerce.