Votre site e-commerce est-il concerné ?

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 Cinq questions à vous poser pour savoir si vous êtes concernés :

  1. Êtes-vous un professionnel (immatriculé par exemple au registre du commerce, ou au registre des métiers ) ou un particulier ?
  2. A qui vendez-vous : à des professionnels (site de B2B) ou à des particuliers (site de B2C) ?
  3. Facturez-vous la TVA à vos clients ?
  4. Utilisez-vous un logiciel informatique pour enregistrer les encaissements avec vos clients ?
  5. Votre entreprise est-elle Française, ou possède-t-elle une implantation en France ?

Note :  Il est important de rappeler que seuls les "logiciels de caisse" sont soumis à l'obligation de certification. Un logiciel de caisse sert à gérer les encaissements associés aux ventes de produits/services. Dans le cas de logiciels comportant plusieurs modules (Gestion commerciale, compta, CMS...) seules la partie "caisse" est soumise à certification. Il est aussi important de se souvenir que la loi n'impose pas l'usage d'un "logiciel de caisse", et qu'il est possible de gérer "sur papier" sa "caisse" (voir "Tenir votre caisse").

 MAJ du 05/04/2018 : La DGFIP a mis en ligne un outil intitulé "Suis-je obligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé" pour aider les professionnels à déterminer s'ils sont soumis à l'obligation d'utiliser un "logiciel certifié"....

Vous êtes concerné par l'obligation si :

  • vous êtes un professionnel implanté en France qui utilisez un logiciel informatique pour enregistrer et traiter des ventes en B2C, et vous facturez à vos clients de la TVA. L'obligation s'applique dès la première vente...

Donc ... la réponse est OUI dans 90% des cas, car l'essentiel du e-commerce est centré sur le B2C, et bien évidemment votre site de e-commerce est un logiciel informatique. Dans ce cas vous allez donc devoir vous soumettre à l'obligation de faire usage d'un logiciel de caisse certifié ! Il est à noter que si votre site de e-commerce n'est pas utilisé ni pour suivre ni pour enregistrer les "encaissements" de vos commandes alors il semble ne pas être considéré comme "logiciel de caisse", et n'est pas soumis à certification.

 

Vous n'êtes pas concerné par l'obligation si :

  • vous ne facturez pas la TVA à vos clients (donc vous êtes une microentreprise, un autoentrepreneur ou une entreprise qui a opté pour l'option fiscale de la "franchise de TVA")
  • vous n'effectuez que de la vente en B2B, à des clients professionnels assujettis à la TVA (Attention : les autoentrepreneurs ne sont pas des assujettis à la TVA, pas plus que les microentreprises et les entreprises qui ont opté pour le statut fiscale de la "franchise de TVA", si vous vendez à ces structures alors vous devrez utiliser des logiciels certifiés)
  • Vous êtes un particulier qui vend des produits d'occasion sur des sites comme leboncoin.fr ou d'autres plateformes du même genre.
  • Vous êtes une entreprise étrangère et vous n'avez pas d'implantation en France (ni agence, ni succursale...)
  • vous n'utiliser pas de logiciel informatique pour gérer vos ventes (mais dans ce cas ... vous n'êtes pas un e-commerçant, et vous êtes arrivé sur notre site par erreur, ou alors ne ne faites que quelques ventes  de temps en temps...:).

 

Le "Rescrit fiscal" pour vous convaincre de la triste réalité :

Vous doutez encore ? :  vous avez la possibilité d'obtenir une réponse formelle de votre administration fiscale au sujet votre situation spécifique au moyen de la procédure de "RESCRIT FISCAL ".

Cette procédure, gratuite, oblige l'administration à vous fournir une réponse écrite sous 3 mois.

La réponse ne vous plaira certainement pas, mais au moins vous n'aurez plus aucun doute.

 

Quelques questions potentielles :

"Mais... je vends via un Magento que j'ai installé tout seul.... comme un grand....suis-je concerné ?"-> OUI, OUI, OUI....et votre activité de e-commerce est en danger de mort (Magento semble ne pas avoir l'intention de faire certifier son CMS.... )  !

"Mais... je vends via un Prestashop que j'ai installé tout seul.... comme un grand....suis-je concerné ?"-> OUI...OUI...OUI... mais Prestashop (contrairement à Magento...)  indique qu'un module permettant d'être en règle avec la loi devrait être disponible gratuitement en début d'année....OUF....

"Mais... je n'encaisse que des règlements par Carte Bancaire....suis-je concerné ? " -> Et bien OUI....quel que soit le mode de règlement (CB, virements, Paypal....) vous devrez utiliser un logiciel certifié

"Mais... je vends principalement à des professionnels, et juste un peu à des particuliers...suis-je concerné ?" -> OUI.... désolé !

"Mais... je vends via une plateforme développée en interne par notre équipe informatique il y a des années...suis-je concerné ?" -> OUI. C'est vraiment pas de chance, car faire certifier un logiciel qui a été développé en interne va vous coûter "un bras"... et impossible pour votre entreprise d'"auto-certifier" ce logiciel.

"Mais.... mon site est basé sur un logiciel certifié, et il est techniquement exploité par un prestataire que je rémunère...." -> C'est bien, il vous faudra obtenir de la part de votre prestataire le certificat.

"Mais... je vends via une plateforme Saas...suis-je concerné ?" -> OUI et re-OUI....mais cela sera plus simple pour vous d'obtenir le précieux certificat.

"Mais... je vends via une marketplace...suis-je concerné ?"-> OUI, OUI, OUI et re-OUI....comme pour les Saas...

"Mais... j'ai un logiciel qui tourne dans le Cloud, sur des serveurs à l'étranger...suis-je concerné ?"-> OUI, la localisation des serveurs sur lequel tourne le site n'a pas d'importance.

"Mais... je suis l'antenne commerciale d'une entreprise basée à l'étranger...suis-je concerné ?"-> OUI, ce qui compte c'est que vous vendiez en France, pas que l'entreprise soit basée à l'étranger.

"Mais... je suis une entreprise étrangère, sans implantation commerciale en France, immatriculée à la TVA en france, et je fais des ventes en france...suis-je concerné ?"-> NON......Houppi...., en effet, une exception (...temporaire ?) permet aux entreprises étrangères sans implantation en France de se soustraire à l'obligation.

"Mais... je suis une entreprise étrangère basée en Europe, non immatriculée à la TVA en France, et je fais des ventes en France...suis-je concerné ?"-> NON......re-Houppi....mais  votre montant de CA de vente en France est plafonné. Une fois dépassé ce plafond vous devrez vous immatriculer à la TVA en France....

"Je suis autoentrepreneur, donc pas de TVA, mais demain je veux montrer ma boite sur un autre statut impliquant de facturer de la TVA....pour pouvoir en vivre...." -> Vous serez concerné par l'obligation dès lors que vous facturerez de la TVA à un client dans le cadre de vente en B2C. Il y a donc là un de ces effets de seuil qui cloue les entrepreneurs en les obligeant à d'importants investissements dès lors que leur entreprise croît. Attention : les autoentrepreneurs ont vu doubler leur plafond de CA maxi autorisé, mais le seuil leur permettant de ne pas facturer la TVA n'a pas évoluer.... si ce seuil est dépassé ils ont l'obligation de facturer la TVA et doivent alors se conformer à la législation "logiciel de caisse anti-fraude".

 

Notes :

  • Les informations mentionnées ici sont issues de la lecture des documents produits par l'administration fiscale (Liens vers les textes officiels ).
  • Les document utilisés sont ceux en notre possession au 28/09/2017. Si vous avez connaissance d'autres documents merci de nous en informer (Contacts).
  • Les informations fournies ne se substituent pas aux directives de l'administration, elles en sont juste une lecture la plus neutre possible.
  • Pour de plus amples informations, ou pour une expertise spécifique à votre cas particulier il faut vous penchez par vous-même sur texte, ou recourir à un expert du domaine.