15 juin 2017 : Evolutions annoncées par le Ministre Darmanin

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Monsieur Darmanin a précisé le 15 juin 2017 quelques points sur la mise en application des obligations faites d'utiliser en 2018 des logiciels "anti-fraude à la TVA".

Document de référence [DR1] :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Nous listons et critiquons ci-dessous les points importants que nous avons identifiés dans ce document. Certains points concernant des sujets très spécifiques (balances électroniques, facturations "papiers"...) ne sont pas commentés. Nous vous invitons à prendre connaissance du document de référence pour avoir des réponses précises sur ces sujets spécifiques.

Le point de désaccord majeur concerne le point N°11 qui exclus de limiter l'obligation de faire usage de logiciels certifiés aux seuls règlements effectués "en espèce". En effet : ce sont ces règlements qui sont à l'origine des fraudes à la TVA (et aussi à l'origine de fraudes fiscales traditionnelles consistant à dissimuler des revenus). C'est ce même point qui met en danger de mort la grande majorité des petits site de e-commerce (134 000), alors même que ces sites ne manipules jamais de règlements "en espèce". Il s'agit donc d'une décision arbitraire, disproportionnée, injuste, sans aucun rapport avec l'objectif poursuivi par la loi initiale, .... en un mot : une décision technocratique dangereuse !

Extraits commentés :

Extrait du document [DR1]
 Notre commentaires

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B ) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Bonnes nouvelles :

  • Seuls les "logiciels de caisse" (tout logiciel servant à enregistrer les ventes "à des particuliers") seront soumis à certification. donc plus besoin de certifier son logiciel comptable. C'est un pas dans la bonne direction.
  • les entreprises qui ne factures pas la TVA (auto-entrepreneurs et celles en franchise de TVA) ne seront pas soumises à l'obligation de s'équiper d'un logiciel certifié. Les auto-entrepreneurs peuvent pousser un OUF de soulagement.

Mauvaises nouvelles :

  • Si vous optez pour le régime de la "franchise de TVA" votre développement commercial est compromis. En effet dés lors que vous dépasserez le plafond de CA pour lequel la franchise de TVA est possible vous vous retrouverez dans l'obligation de faire usage d'un logiciel certifié...retour à la case départ !
  • Il n'est pas fait mention d'une exclusion du périmètre d'application de la loi pour les systèmes ne traitant pas de ventes "en espèce" (cas typique des sites de e-commerce, qui effectuent des ventes avec paiement "Carte bancaire" ou "virement"...)
4. L'assouplissement annoncé par le ministre le 15 juin 2017 concerne-t-il toutes les entreprises ?
Éléments de réponse :
L'assouplissement s'applique à l'ensemble des entreprises sans distinction.

Bonne nouvelle :

  • quelque soit votre forme d'entreprise (EURL; SAS....) si vous optez pour la "franchise de TVA" vous pourrez être exclus de l'obligation de faire usage d'un logiciel certifé.
 7. Les  dispositions de la mesure de certification des logiciels de caisse s’appliquent-elles aux sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France ?
Éléments de réponse :
Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse.
Cela étant, par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA
non établies en France sont hors champ du dispositif

Bonne nouvelle :

  • Il sera possible toujours possible pour un site de e-commerce de délocaliser sont entreprise dans un pays étranger pour échapper à l'obligation de s'équiper d'un logiciel de e-commerce certifié.

Mauvaise nouvelle :

  • Transférer sont activité dans un pays étranger n'est pas chose simple....mais bon : "quand faut y aller faut y aller"
9. Les sociétés relevant du e-commerce entrent-elles dans  le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non permissif en application de  la mesure de certification des logiciels de  caisse ?
Éléments de réponse :
Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse.
Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif.
Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.
Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients professionnels)   et   aux   non   assujettis   (clients   particuliers)   relèvent   du   champ   d'application   du
dispositif.

Mauvaise nouvelle :

  • Les entreprises de e-commerce facturant à des particuliers (...soit 90% des sites de e-commerce) devront s'équiper d'un système certifié.
11. Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016https://tva-logiciel-caisse-2018.com/administrator/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=10 s’appliquent-elles uniquement aux règlements réalisés en espèces ?
Éléments de réponse :
Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l'enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement.
Il n'est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

Mauvaise nouvelle :

  • Même si vous ne manipuler pas de règlement "en espèce" vous serez obligé de mettre en place un système certifié.

 

POINT ABERRANT :  la fraude à la TVA que doit permettre de faire disparaitre la mise en place de logiciels "anti fraude" est exclusivement liée aux règlements effectués "en espèces". Obliger une entreprise qui reçoit uniquement des paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement du même type est INUTILE, n'a aucun sens et fait peser sur l'entreprise des coûts injustifiés. C'est INACCEPTABLE !

15. Existe-t-il une obligation d'acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ?
Éléments de réponse :
Le dispositif prévoit l'obligation, à compter du 1 er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse.
Le choix de l'utilisation d'un tel logiciel appartient à chaque assujetti.
Cependant si l'assujetti décide d'avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d'application de cette obligation. Ainsi dès le 1 er janvier 2018 il devra utiliser un logiciel conforme aux quatre conditions précitées.

Bonne Nouvelle (et gros trait d'humour ;}} ) :

  • si vous avez l'intention de frauder à la TVA (et de dissimuler des revenus au fisc) vous en avez toujours la possibilité. Il vous suffit de revenir à l'ancienne méthode "papier". Bon cela n'est pas possible pour tout le monde... seul les entreprises qui manipulent des paiements "en espèce" auront cette possibilité (c'est juste hilarant !!)