1 Janvier 2018 : Plus de 134 000 sites de e-commerce menacés de mort !

Plus de 134 000 petits sites de e-commerce menacés de mettre la "clé sous la porte" au 1 janvier 2018.

En raison des folles décisions des Princes de Bercy plus de 134 000 entreprises du e-commerce sont susceptibles de mettre la clés sous la porte.... par pure absurdité technocratique !

Au 1 janvier 2018 l'administration fiscale veut obliger toutes les entreprises qui effectuent des ventes aux particuliers à utiliser des logiciels certifiés, pour lutter contre la fraude à la TVA. L'objectif est parfaitement compréhensible, mais les moyens mis en œuvre pour l'atteindre sont disproportionnés et injustifiés dans le cas du e-commerce qui ne manipulent pas d'espèces. Cette obligation va avoir un effet dévastateur sur tout un ensemble de  petits sites de e-commerce, qui utilisent des « logiciels maison » ou des solutions « open source » pour fonctionner.


Mise à jour du 16/01/2018 :

Publication d'un nouvel article par la FEVAD : nouvelle réglementation sur la Conformité des logiciels de caisse au 1er janvier 2018

La FEVAD annonce dans cet article une prochaine réunion avec toutes les parties prenantes....à suivre avec attention....

Comme toujours : faites-vous entendre de vos élus/politiques ... ne comptez pas que sur des tiers pour défendre vos intérêts  !

Mise à jour du 15/01/2018 :

Réaction à l'article "La certification des logiciels de caisse passera par le Saas et la blockchain " (sur site JDN, rédigé par Monsieur Schillaci, fondateur de l'offre Saas Oxatis)

Extraits de cet article (...que nous considérons être un publireportage ...) :

  • "La solution peut résider dans la mise en œuvre de solutions logicielles en ligne (SaaS) paramétrables et très riches fonctionnellement associées aux garanties apportées par la blockchain. "
  • "Pour la quasi-totalité des e-commerçants qui sont des professionnels parfaitement honnêtes, le recours à un logiciel certifié constitue une aubaine car ils permettent de fournir à l’administration fiscale une Piste d’Audit Fiable (PAF), ce qui simplifie les contrôles éventuels et favorise une relation constructive avec l’autorité de contrôle."
  • "Le mode SaaS est de ce point de vue la solution le plus fiable. En effet, s’il offre à ses utilisateurs une  interface d’administration aux fonctions très poussées..."
  • "Si la technologie SaaS est totalement fiable elle ne peut pallier à d’éventuelles défaillances humaines..."

Non, non, non et NON Monsieur Schillaci : contrairement à votre affirmation le recours à un logiciel certifié n'est pas une "aubaine" pour les e-commerçants. Cette loi inique est une aubaine pour les éditeurs de solutions e-commerce en mode Saas, comme vous l'êtes, pas pour les e-commerçants !

Votre article n'est au fond qu'un publireportage qui ne dit pas son nom et qui est destiné à promouvoir l'usage du Saas. Cette loi est une catastrophe pour l'immense majorité des acteurs du monde du e-commerce, qui vit et prospère grâce aux solutions open-sources sur lesquels sont bâtis l'immense majorité des sites de e-commerce (83%). L'entrée en vigueur de cette loi menace des dizaines de milliers d'emplois au sein de TPE/PME, au nom d'une lutte contre une fraude à la TVA qui est marginale, pour ne pas dire imaginaire, au sein du monde du e-commerce. Les grands perdants sont les e-commerçants, mais aussi les freelances, les hébergeurs, les experts du e-commerce en tout genre qui ont monté leur activité autour des solutions open-sources omniprésentes dans la vente en ligne. Leur activité est d'ors et déjà hors la loi depuis le 1er janvier 2018.

Les seuls grands gagnants seront les éditeurs d'offres Saas, ainsi que les grands acteurs du e-commerce, quelques-uns français, mais l'immense majorité d'origine étrangère (ces derniers, rappelons-le, savent optimiser leur fiscalité avec une grande efficacité, et par là même "fraudent" légalement le fisc pour des montants bien supérieurs à ce que peut représenter les quelques, très hypothétiques,  M€ que vous citez dans votre article).

Les éditeurs Saas en rêvaient....le gouvernement leur a offert !

Cette loi semble être le fruit des amours illégitimes entre notre élite politique/administrative et quelques "lobbies", desquels nous pourrions sans peine penser que les éditeurs Saas pourraient légitiment faire partie. Le fruit de cette relation est une loi scélérate, inique, injuste; que vous qualifiez cyniquement d'aubaine pour les e-commerçants.

 

Pour notre part nous pensons que cette loi doit être combattue avec force et conviction.

Pour cela nous invitons les victimes de cette loi  (e-commerçants, freelances, TPE de l'écosystème e-commerce...) à informer leurs élus, leurs représentants et les instances politiques (gouvernantes ou non...) de leur situation.

Pas un d'entre nous ne doit rester silencieux. Nous avons le droit et le devoir d'envoyer individuellement à nos maires/députés/Ministres/Syndicat professionnelles/CCI/associations professionnelles des courriers ou des mails pour les informer de notre situation, et les presser de faire évoluer la loi avant qu'il ne soit trop tard !

 

 
 

Mise à jour du 09/01/2018 :

Le contenu de l'article 46 du PLF 2018 est publié au Journal Officiel depuis 31/12/2017 (art 105 du JORF, correspondant à l'art 46 du PLF 2018)

Mise à jour du 29/12/2017 :

On nous signale que l'éditeur de WooCommerce (très bon plug-in permettant de faire du e-commerce sur WordPress) a publié une annonce dans laquelle il indique que WooCommerce (et plus généralement tous les logiciels de e-commerce) n'est pas concerné par la loi "logiciel de caisse anti-fraude". Nous pensons que leur interprétation de la loi est erronée, et que les e-commerçants utilisant ce produit doivent être extrêmement vigilants : l'interprétation que fait de la loi cet éditeur n'a aucune valeur légale et ne dégage pas les e-commerçants de leur responsabilité laughing....

L'annonce WooCommerce

Mise à jour du 18/12/2017 :

Nous avons mis en place un "observatoire" pour centraliser les problèmes liés à cette loi scélérate.

Merci de nous envoyer sur l'adresse " Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. " les informations liées à cette loi et à ses conséquences (contrôles effectués par l'administration, amendes reçues, démarchage commercial abusif....fermeture de site.... expatriation de site...tout ce qui concerne cette loi....).  Si nous avons assez d'informations alors nous pourrons produire des indicateurs et mettre en exergue les problèmes soulevés par cette loi de fou !

Mise à jour du 11/12/2017 :

L'art 46 du PLF 2018 a été traité devant la commission des finances du Sénat.

Notre amendement (cf : N°II-574) n'a pas été soutenu.... c'est cuit...

La FEVAD a publié, très discrètement, un nouvel article sur le sujet : Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?   (réponse perso à leur question : NON !... les e-commerçants ne seront pas sauvés par la loi de finances 2018 ! ). La FEVAD annonce "La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point." ... C'est bien... un peu tard non ?

Chers amis e-commerçants ... on va être des dizaines et des dizaines de milliers à être dans l'illégalité ... ils sont fous yellyell   ... on va pas se marrer en 2018 ...  nos gouvernements, passés et actuels, nous assassinent !

Mise à jour du 07/12/2017 :

Le PLF 2018 est toujours à l'étude devant la commission des finances du Sénat.

Quelques sénateurs soutiennent notre amendement (cf : N°II-574).

Rien n'est gagné, mais tout est encore possible.

 

Mise à jour du 15/11/2017 :

Plus aucun doute n'est possible : les CMS de e-commerce, qu'ils produisent ou non des factures, sont bien des "logiciels de caisse" !

La Commission des Finances a adopté l'article 46 du PLF 2018 le 9 novembre. Cet article est celui qui fixe les nouvelles règles relatives aux "logiciels de caisse" pour le 1° janvier 2018, conformément à ce que le Ministre Darmanin avait annoncé en juin.

A cette occasion les différents amendements proposés pour exclure les sites de e-commerce du périmètre d'application de cette loi ont tous été rejetés.

A présent il ne fait aucun doute que les CMS de e-commerce sont considérés comme étant des "logiciels/systèmes de caisse", et devront à ce titre être soumis à l'obligation de certification dès le 1° janvier 2018.

Si, comme moi, vous nourrissiez le secret espoir que votre CMS n'était pas concerné par la loi parce qu'il produit des factures vous allez être déçu : le rejet de l'amendement  N°II-CF15 fait s'envoler ce dernier espoir.

Le PLF 2018 est à présent en lecture chez les sénateurs, pour un vote définitif dans les semaines à venir par l'assemblée nationale. L' article 46 est jugé comme étant d'un intérêt mineur, purement technique; il  sera très certainement voté  tel quel lors de ce vote.

Les députés ne s'intéressent pas, ou ne comprennent pas, les problèmes que cette loi engendre chez les e-commerçants. Cela débouche sur une  approche "marche ou crève" à l'égard de tout l'écosystème du e-commerce français.

La seule concession accordée par le gouvernement est un accompagnement des entreprises lors de la première année.

 

Quelques liens :

* Compte Rendu de la réunion de travail de la Commission des Finance validant l'article 46 : CR de séance (l'article 46  est en fin de document)

* Proposition d'amendement N°II-CF387 (rejeté)

* Proposition d'amendement N°II-CF15 (rejeté)

 

Le "Rescrit fiscal" pour vous convaincre de la triste réalité :

Vous doutez encore ? :  vous avez la possibilité d'obtenir une réponse formelle de votre administration fiscale au sujet de votre système de e-commerce au moyen de la procédure de "RESCRIT FISCAL ".

Cette procédure, gratuite, oblige l'administration à vous fournir une réponse écrite sous 3 mois.

La réponse ne vous plaira certainement pas, mais au moins vous n'aurez plus aucun doute.

 

Mise en place d'un "observatoire" :

Notre site https://tva-logiciel-caisse-2018.com met en place un observatoire destiné à mesurer les problèmes que cette nouvelle obligation fait peser sur les entreprises de l'écosystème du e-commerce.

Ainsi, que vous soyez e-commerçant, prestataire du e-commerce, éditeur, intégrateur, association professionnelle liée au monde du e-commerce...., ce site vous invite à lui faire parvenir à l'adresse   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. toutes informations relatives aux problèmes engendrés par cette obligation (résultat de votre Rescrit Fiscal, avis d'amende, contentieux avec l'administration en rapport avec cette loi, impossibilité d'obtenir une attestation, prix d'une certification par un organisme agréé....plainte de vos clients si vous êtes webmestre...hausse de tarif Saas...budget de migration ....pression de l'administration pour vous faire migrer vers du Saas....);

Ces informations resteront confidentielles, anonymes, et servirons par la suite à la publication d'indicateurs. Cela permettra à nos gouvernants de prendre conscience de l'étendue des problèmes engendrés par cette loi.

 

Restez confiants et combatifs :

La situation est très dangereuse pour les TPE/PME du e-commerce.

Notre site https://tva-logiciel-caisse-2018.com propose toujours de faire du lobbying auprès de nos élus pour faire changer la loi....c'est difficile, mais c'est toujours possible, même après le 1° janvier 2018.

Vous pouvez vous joindre à nous et apporter votre petite contribution à leur action, qui consiste tout simplement à vouloir se faire entendre de nos élus.