Nos revendications

Préambule :

Nous sommes des entrepreneurs responsables, qui sommes convaincus qu'il faut mettre en place des outils et des méthodes permettant de lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, nous voulons que les obligations mises en place soient limitées au stricte nécessaire pour que soit atteint l'objectif anti-fraude.

Nous sommes apolitique, ni de droite, ni de gauche. Le gouvernement en place n'est pas une cible en raison de ses orientations politiques en tant que telles. Il est la cible de nos revendications car c'est lui qui détient la clés de notre survie. Notre seul but est de défendre notre activité de e-commerçant face à des décisions factuellement inutiles, inapplicables et au final mortifères pour des dizaines de milliers de site de commerce en ligne.

Constat :

Nous partons du constat que les obligations que souhaitent imposer au 1er janvier 2018 le gouvernement et son administration sont, dans le cas du e-commerce, disproportionnées, inutiles, innapplicables et mortifères.

Ces mesures mettent directement en danger plus de 134 000 entreprises du e-commerce. Les évolutions annoncés le 15 juin 2017 par le Ministre Darmanin vont dans le bon sens, mais restent insuffisantes, et doivent donc encore être ajustées.

Ce constat nous porte à demander les adaptations suivantes :

  • Limiter de l'obligation d'utiliser un logiciel certifié "anti-fraude à la TVA" aux seuls entreprises effectuant des encaissements en espèce. En effet, seuls les règlements de ce type permettent de frauder. De fait il faut exclure de cette obligation les logiciels de e-commerce, qui ne manipulent que paiements traçables.
  • Limiter  l'obligation de certification aux entreprises pour lesquelles le volume de Chiffre d'Affaire avec règlement « en espèces » dépasse un certain seuil, basé sur le chiffre d'affaire totale de l'entreprise. Avec éventuellement la mise en place d'un plafond au-delà duquel l'obligation devient effective indépendamment du CA global. En effet, toute entreprise peut être amenée à encaisser occasionnellement un paiement en espèce; de plus il est interdit à un commerçant de refuser les paiements en espèce (cf "Paiement en espèces" sur le site officiel ). Les commerçants ou e-commerçants qui n'ont qu'un CA marginal réglé en espèce ne doivent pas être pénalisés.

  • Suppression de la certification "individuelle" des logiciels et la remplacée par une simple attestation de l'éditeur garantissant la conformité de sa solution. En effet, cette certification n'a aucun sens, car un technicien malhonnête peut toujours modifier le code source d'une application informatique. Rendre "individuelle" la certification ne fait que pénaliser un peu plus les entreprises honnêtes, sans compliquer d'aucune façon le travail de celles qui fraudent.
  • Permettre aux entreprises soumises à l'usage de logiciels certifiés d'« auto-certifier » les modifications et les développements réalisées par leurs équipes informatiques ou par leurs prestataires. Un dossier technique complémentaire permettant éventuellement de tracer les modifications techniques réalisées sur le système en question.