15 juin 2017 : Evolutions annoncées par le Ministre Darmanin

Monsieur Darmanin a précisé le 15 juin 2017 quelques points sur la mise en application des obligations faites d'utiliser en 2018 des logiciels "anti-fraude à la TVA".

Document de référence [DR1] :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Nous listons et critiquons ci-dessous les points importants que nous avons identifiés dans ce document. Certains points concernant des sujets très spécifiques (balances électroniques, facturations "papiers"...) ne sont pas commentés. Nous vous invitons à prendre connaissance du document de référence pour avoir des réponses précises sur ces sujets spécifiques.

Le point de désaccord majeur concerne le point N°11 qui exclus de limiter l'obligation de faire usage de logiciels certifiés aux seuls règlements effectués "en espèce". En effet : ce sont ces règlements qui sont à l'origine des fraudes à la TVA (et aussi à l'origine de fraudes fiscales traditionnelles consistant à dissimuler des revenus). C'est ce même point qui met en danger de mort la grande majorité des petits site de e-commerce (134 000), alors même que ces sites ne manipules jamais de règlements "en espèce". Il s'agit donc d'une décision arbitraire, disproportionnée, injuste, sans aucun rapport avec l'objectif poursuivi par la loi initiale, .... en un mot : une décision technocratique dangereuse !

Extraits commentés :

Extrait du document [DR1]
 Notre commentaires

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B ) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Bonnes nouvelles :

  • Seuls les "logiciels de caisse" (tout logiciel servant à enregistrer les ventes "à des particuliers") seront soumis à certification. donc plus besoin de certifier son logiciel comptable. C'est un pas dans la bonne direction.
  • les entreprises qui ne factures pas la TVA (auto-entrepreneurs et celles en franchise de TVA) ne seront pas soumises à l'obligation de s'équiper d'un logiciel certifié. Les auto-entrepreneurs peuvent pousser un OUF de soulagement.

Mauvaises nouvelles :

  • Si vous optez pour le régime de la "franchise de TVA" votre développement commercial est compromis. En effet dés lors que vous dépasserez le plafond de CA pour lequel la franchise de TVA est possible vous vous retrouverez dans l'obligation de faire usage d'un logiciel certifié...retour à la case départ !
  • Il n'est pas fait mention d'une exclusion du périmètre d'application de la loi pour les systèmes ne traitant pas de ventes "en espèce" (cas typique des sites de e-commerce, qui effectuent des ventes avec paiement "Carte bancaire" ou "virement"...)
4. L'assouplissement annoncé par le ministre le 15 juin 2017 concerne-t-il toutes les entreprises ?
Éléments de réponse :
L'assouplissement s'applique à l'ensemble des entreprises sans distinction.

Bonne nouvelle :

  • quelque soit votre forme d'entreprise (EURL; SAS....) si vous optez pour la "franchise de TVA" vous pourrez être exclus de l'obligation de faire usage d'un logiciel certifé.
 7. Les  dispositions de la mesure de certification des logiciels de caisse s’appliquent-elles aux sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France ?
Éléments de réponse :
Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse.
Cela étant, par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA
non établies en France sont hors champ du dispositif

Bonne nouvelle :

  • Il sera possible toujours possible pour un site de e-commerce de délocaliser sont entreprise dans un pays étranger pour échapper à l'obligation de s'équiper d'un logiciel de e-commerce certifié.

Mauvaise nouvelle :

  • Transférer sont activité dans un pays étranger n'est pas chose simple....mais bon : "quand faut y aller faut y aller"
9. Les sociétés relevant du e-commerce entrent-elles dans  le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non permissif en application de  la mesure de certification des logiciels de  caisse ?
Éléments de réponse :
Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse.
Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif.
Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.
Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients professionnels)   et   aux   non   assujettis   (clients   particuliers)   relèvent   du   champ   d'application   du
dispositif.

Mauvaise nouvelle :

  • Les entreprises de e-commerce facturant à des particuliers (...soit 90% des sites de e-commerce) devront s'équiper d'un système certifié.
11. Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016https://tva-logiciel-caisse-2018.com/administrator/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=10 s’appliquent-elles uniquement aux règlements réalisés en espèces ?
Éléments de réponse :
Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l'enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement.
Il n'est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

Mauvaise nouvelle :

  • Même si vous ne manipuler pas de règlement "en espèce" vous serez obligé de mettre en place un système certifié.

 

POINT ABERRANT :  la fraude à la TVA que doit permettre de faire disparaitre la mise en place de logiciels "anti fraude" est exclusivement liée aux règlements effectués "en espèces". Obliger une entreprise qui reçoit uniquement des paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement du même type est INUTILE, n'a aucun sens et fait peser sur l'entreprise des coûts injustifiés. C'est INACCEPTABLE !

15. Existe-t-il une obligation d'acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ?
Éléments de réponse :
Le dispositif prévoit l'obligation, à compter du 1 er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse.
Le choix de l'utilisation d'un tel logiciel appartient à chaque assujetti.
Cependant si l'assujetti décide d'avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d'application de cette obligation. Ainsi dès le 1 er janvier 2018 il devra utiliser un logiciel conforme aux quatre conditions précitées.

Bonne Nouvelle (et gros trait d'humour ;}} ) :

  • si vous avez l'intention de frauder à la TVA (et de dissimuler des revenus au fisc) vous en avez toujours la possibilité. Il vous suffit de revenir à l'ancienne méthode "papier". Bon cela n'est pas possible pour tout le monde... seul les entreprises qui manipulent des paiements "en espèce" auront cette possibilité (c'est juste hilarant !!)

 

Liens vers les textes officiels

 


 

 

 

 

 

 

Synthèse du texte Initial

 


Annonce initiale fournie par le site officiel (URL source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279  )

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

 

 


 

Critique du texte initial

Au 10 septembre 2017 le texte est toujours valable, bien que Monsieur Darmanin ait signalé que des ajustements seront votés avant 2018. Ces ajustements sont présentés et commentés sur notre site (15 juin 2017 : Evolutions Ministre Darmanin ) .

Le texte de la loi de finance N°2015-1785 du 29 décembre 2015 a plusieurs implications. Il indique :

Tous les professionnels sont impliqués

Ainsi, que vous soyez une entreprise de 50 000 salariés ou un auto-entrepreneur réalisant 500€ de CA vous avez les mêmes obligations concernant vos logiciels. Pire : cette obligation est aussi valable si vous ne facturez pas la TVA !

Or il existe de nombreuses structures qui ne facturent pas la TVA : les micro-entreprises, les entreprise optant pour l'option fiscale de "Franchise de TVA", les associations.....

Mais la loi initiale est intransigeante : vous êtes un professionnel.... vous avez l'obligation de vous équiper de logiciels certifiés !!!

 

TOUS les logiciels enregistrant les paiements clients sont concernés :

Les caisse enregistreuse, mais aussi les logiciels comptables, les logiciels de site de e-commerce, les logiciels de devis-facturation .... et bien d'autres....

Mais tous ces logiciels sont de nature et d'origine très diverses. Certain logiciels on été écrits par des programmeurs employés par l'entreprise, d'autre sont achetés auprès de professionnels (des éditeurs de logiciels), d'autres sont "open-source", et d'autres encore sont des logiciels Saas (hébergés sur des serveurs hors de l'entreprise et administrés par une entreprise extérieure).

Si vous utilisez un logiciels écrit par un éditeur qui n'est pas français il y a fort à parier que la mise aux normes françaises ne soit pas pour lui une priorité. Or l'industrie du logiciel, notamment dans le cadre du e-commerce, est dominée par des acteurs étrangers.

La mise aux normes de tous ces logiciels n'est pas toujours possible. Certains logiciels ont été écrit par les entreprise qui aujourd'hui disparues, ou par des employés partis à la retraites depuis des années. Les logiciels "open-sources" sont écrit par des communautés d'informaticiens parfois hors de toute structure d'entreprise. Il existe ainsi de très nombreuses raisons pour lesquelles un logiciel indispensable au fonctionnement d'une entreprise ne puisse pas être être mis aux normes imposées par l'administration.

De plus la mise aux normes d'un logiciel peut être extrêmement couteuse, car cela nécessite de recourir à des informaticiens très spécialisés, et le volume de travail pour des évolutions en apparence mineures peut être très important.

Même en limitant au strict minimum le nombre des logiciels à mettre aux normes le coût pour les entreprises peut être très élevé.

Comme d'habitude l'administration voit la vie en rose. Il suffit de lire la petite phrase "....les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel". Ben voyons.... tout est si simple....sans commentaires....

Non, restons sérieux : imposer la mise aux normes de TOUS les logiciels dans toutes les entreprises est tous simplement IMPOSSIBLE.

 

Les logiciels doivent être CERTIFIES INDIVIDUELLEMENT :

La loi impose que les logiciels soient "certifiés individuellement" (ex : le "logiciel XYZ" de e-commerce est certifié par le certificateur "Duchmeule" pour l'usage dans l'entreprise "Durand E-Commerce").

Toute modification du logiciel, en cas de nouvelle version pour corriger un bug de sécurité, ou pour ajouter une fonctionnalité, peut nécessiter une nouvelle certification....

Il existe seulement un ou deux organismes de certification, et les entreprises n'ont pas le droit de certifier elle-même leur logiciel. Si le logiciel vous a été vendu par un éditeur ce dernier peut, sous condition, auto-certifier le logiciel.

Donc si vous avez écrit le logiciel en interne ou si vous utiliser un logiciel "open-source" il est impossible de le faire certifier, sauf peut-être à dépenser une fortune pour le faire certifier par l'un des rares organismes autorisés.

 

L'usage d'un logiciel non certifié engendre une amende de 7 500€ par logiciel en infraction :

Le montant d'une telle amende est hallucinant. C'est une mise à mort des petites entreprises.

Comment justifier une telle amende pour une TPE qui réalise un CA de quelques dizaines de milliers d'euros, ou pour un micro-entrepreneur du e-commerce qui réalise quelques ventes par mois ?

Elle est réclamée dès lors que vous ne pouvez pas fournir de certificat de conformité, sans même que vous ayez fraudé, votre contrôleur doit juste constater que vous n'avez pas de certificat ...

Cette amende est dû ... et vous avez 60 jours pour mettre votre logiciel en conformité....sinon ... c'est de nouveau 7 500€ ....

Plus besoin de frauder pour être punis .... le simple fait de pouvoir commettre la fraude suffit à vous sanctionner ....

Dans cette logique ont pourrait décliner des lois du type "2500€ d'amende si votre voiture peut dépasser la limite de vitesse autorisée", ou "20 ans de réclusion si vous avez la possibilité de commettre un meurtre (une fourchette à escargots pourrait suffire à commettre un crime...)"