Manoeuvres de contournement

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*Comment les entreprises peuvent-elles affronter le problème ?

Obtenir un certificat ou une attestation de la part de son prestataire, ou faire certifier votre CMS dans sa configuration de production est évidemment la solution idéale.

Si la mise en place de la solution a été effectuée par un prestataire et qu’il est en mesure de vous fournir une attestation en règle c’est la solution à privilégier.

Sinon (prestataire n’ayant pas le statut d ‘éditeur de logiciel de caisse…, ou mise en place du CMS par votre équipe interne), il va vous falloir sortir une jolie somme pour obtenir un certificat auprès de l’un des deux organismes accrédités. Si votre CA est de moins de quelques centaines de milliers d’Euro cela n’en vaut certainement pas la peine. D’autant que vous aller peut-être devoir recertifier votre logiciel à chaque montée de version de votre CMS, ou d’un de ses modules en lien avec la fonction "caisse".

Si vous n’en avez pas les moyens il vous faut alors réfléchir à d’autres possibilités.

Les manœuvres de contournement ....

Il est important de rappeler que seuls les "logiciels de caisse" sont soumis à l'obligation de certification. Un logiciel de caisse [1] sert à enregistrer les opérations associés aux ventes de produits/services [2]. Dans le cas de logiciels comportant plusieurs modules (Gestion commerciale, compta, CMS...) seules la partie "caisse" est soumise à certification. Il est aussi important de se souvenir que la loi n'impose pas l'usage d'un "logiciel de caisse", et qu'il est possible de gérer "sur papier" sa "caisse" (voir "Tenir votre caisse").

Voici les quelques solutions qui nous viennent à l’esprit. Cette liste ne constitue par un guide, ni un incitation d’aucune sorte de notre part. C’est juste le fruit de notre réflexion. La validation de ces solutions sur le plan juridique est à vérifier en fonction des situations respectives de chaque entreprise.

  • Migrer de l’open-source vers des logiciels fermés ou une plate-forme Saas (…français et certifiés, bien évidemment…). Migrer un site est toujours très coûteux…et les éditeurs Saas prélèvent de fortes commissions sur les ventes. De même les logiciels « fermés » ont des coûts de licence et de maintenance annuels qui peuvent les rendre inaccessibles pour les TPE ou les PME. Dans le cas du Saas il faut aussi considérer les aspects "temporels". En effet, la loi impose que vous puissiez fournir vos informations de caisse pendant de nombreuses années (au moins 6 ans...), or, comment se déroule l'archivage et l'accès à vos données de caisse si vous avez changé de prestataire Saas ou lorsque votre prestataire fait faillite ? Les offres Saas possèdent des atouts....mais une fois que votre activité est entre leurs mains vous êtes dans une situation de dépendance qui dépasse l'entendement !
  • [*]Mettre en place un couple CMS Open-source + logiciel de caisse conforme (type EBP…) [1] [2] [3] : conservez le CMS open-source pour la partie front-end et déléguez les opérations de back-office liées à la caisse (encaissement des commandes, factures, remboursements commandes ….) au logiciel certifié. Mais intégrer et synchroniser les deux produits est compliqué, et la maintenance en condition opérationnelle de ce duo ne sera pas toujours simple. Il serait aussi possible de ne pas mettre d'outil de "synchronisation de flux" entre le CMS et le logiciel externe de gestion de caisse ... et de saisir les transactions (commandes que vous avez acceptés et qui on été réglées ou sont en attente de règlement ...) dans le logiciel certifié; et de mettre à jour éventuellement le statut des commandes dans le CMS, pour la bonne information du client via le site de vente. Cette architecture est d'un coût relativement élevé (de l'ordre de 500€ à 1000€/an en redevance de maintenance, en plus des coûts d'acquisition de la licence du logiciel de gestion de flux. Sans compter les frais liés aux logiciel de caisse à proprement parler), ce qui la rend envisageable uniquement dans le cas de sites ayant une activité relativement importante.
  • [*]Mettre en place un couple CMS Open-source + gestion "papier" de votre caisse [1] [4] [5] :  la loi n'impose pas l'usage d'un "logiciel de caisse". Pour les plus petits sites, qui ne font que quelques ventes par jours, il est toujours envisageable de gérer les enregistrements des ventes sur papier (voir "Tenir votre caisse")  ! Il semble suffire de désactiver [2] la production des factures et l'enregistrement des encaissements dans votre CMS et de  gérer votre "caisse"  sur papier, au moyen d'un simple "agenda / livre de caisse" à 10€, et d'un "facturier  papier" à 3,5€ TTC.
  • Passer en «franchise de base de TVA» si le CA de votre site est inférieur au plafond et aux critères imposés par l’administration fiscale. Si vous réaliser des investissements importants alors que vous êtes en franchise de TVA vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces investissements….et si vous abandonner cette option ou en êtes sorti de fait (votre CA dépasse un seuil….) … vous retombez sur le même problème de logiciel certifié….. le serpent se mord la queue. Attention : cette option vous engage au moins pour 2 ans…..c’est long.
  • Liquider votre entreprise et en recréer une avec le statut de micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur), si votre CA est faible, pour ne plus avoir à gérer la TVA. Pis-aller…. ce statut n’est pas intéressant, de notre point de vue, pour faire du e-commerce en tant qu’activité principale.  Le seul vrai avantage est la simplicité administrative découlant de ce statut. Là encore toute évolution importante du CA vous confrontera rapidement à l'obligation des faire usage d'un logiciel certifié.... encore une fois le serpent se mord la queue...Attention : les plafonds de CA permettant de conserver le statut "d'autoentrepreneur" ont  doublé le 1 janvier 2018, mais les autoentrepreneurs qui passent le seuil de la "franchise de base de TVA" sont obligés de facturer la TVA, et de se plier aux exigences qui découlent de cette obligation (...notamment en ce qui concerne les logiciels de caisse....)
  • Déplacer votre entreprise à l’étranger, dans l’UE, pour pouvoir faire du e-commerce à destination de la France sans avoir à vous conformer à ses folles obligations. Pour que le site soit dans la légalité il faut que vous obteniez un numéro de TVA en France au delà d’un certain volume de vente à destination de la France. Attention : si votre site cible exclusivement le marché français alors vous devrez tout de même vous conformer à la loi "logiciel anti-fraude" ! Cela est d'autant plus vrai si vous réalisez les expéditions vers vos clients depuis la France. L'administration aura sans beaucoup de mal à prouvez que votre entreprise, immatriculée dans autre pays, cible QUE le marché français, surtout si votre site propose des fiches produits dans plusieurs langues .... mais le risque existe, il faut donc le gérer.
  • Déplacez tout ou partie de votre entreprise hors de l’Union Européenne. Plus dur(?) que de déplacer son site dans l’UE. C’est sûrement l’une des solutions les plus compliquées sur le plan fiscal et juridique. Elle n’a d’intérêt que pour les gros sites, ou pour gérer la croissance d’un site après avoir essayez d’autres solutions. Les aspects "immatriculation"/"non immatriculation" à la TVA, les aspects logistiques (...les produits proviennent de l'étranger, ou sont expédiés depuis un entrepôt français...), les aspects douaniers, les aspects fiscaux.... Les coûts sont élevés, et la marge entre les actions « légales » et les actions « frauduleuse » est très étroite.
  • Si vous animez plusieurs sites sur des marchés de niche, que chaque site a un CA inférieur au seuil de franchise de base de TVA (… 82 800€ de CA…) , mais que ce seuil est dépassé en cumulant le CA de chaque site : restructurez votre entreprise en la scindant en plusieurs structures juridiquement distinctes :
    • une ou plusieurs structures juridiques dédiées à la vente aux particuliers, pour le ou les sites de e-commerce que vous possédez. En les plaçant en franchise de TVA vous échappez aux obligations du 1 janvier 2018. Ces structures pouvant par exemple être des EURL, SARL ou autres personnes morales. Si vous grandissez sur un marché vous pourrez toujours déplacer l’entité juridique en question à l’étranger pour échapper à l’obligation de certification des logiciels (et à d'autres "belles obligations" que nous ont pondues nos élus).
    • une structure juridique prenant en charge le stockage, la livraison et la logistique pour le compte des autres entités. Cette entreprise pourrait aussi facturer aux autres entités des prestations : marketing, maintenance informatique….Cette structure fonctionnant en tant que prestataire des autres, sera en B2B et ne sera soumise aux obligations de faire usage de logiciels de caisse certifiés. Ainsi, un vieux PrestaShop pourrait servir à enregistrer et traiter ces commandes B2B, ou un logiciel de compta/gestion très ordinaire.
  • … dernière solution… liquider purement et simplement votre activité…mais est-ce une « solution de contournement »… Non…peut-être juste la seule solution dans les cas extrêmes où la rentabilité des actions de contournement est inférieure aux coûts de mise en place de la solution.

 

Si vous avez des remarques, des idées complémentaires, une expertise vous permettant de préciser la validité de ces solutions sur le plan juridique, fiscal ou comptable.... merci de nous communiquer vos remarques sur nos adresses de Contacts


Notes :

[*] Les solutions marquées d'un astérisque semblent actuellement juridiquement "fragile", notamment en raison du point N°22 de la FAQ.

[1] : "l'article 286 du code général des impôts(version en vigueur au 01/01/2018)" et les "points N°1, N°13 et N°14 de la FAQ de l'administration fiscale" définissent les "logiciels de caisse" comme servant à enregistrer les "opérations de ventes ou de prestation de services" réalisées avec les clients. Cependant, il n'est pas fournie de définition de ce qu'est une "opération de vente", pas plus qu'il n'est précisé à quel moment débute une "opération de vente" (...lors de la validation de la commande par le client ? lors de l'acceptation de la vente par l'exploitant du site ? lors de la réception effective du paiement ? ...). Cependant, la FAQ utilise de façon récurrente les termes "opérations de règlements"/"enregistrement des règlements", ce qui semble indiquer que l'"opération de vente" est assimilée à la survenue du "règlement". Comptablement l'enregistrement des opérations de caisse doit être effectué "au fur et à mesure de leur réalisation" dans l'outil de gestion de caisse (logiciel ou papier). Le point N°22 de la FAQ apporte cependant une précision intéressante concernant ce qu'est une donnée d'origine "enregistrée initialement" : "les données de l'opération doivent être inaltérable de la prise de commande jusqu'à l'enregistrement du règlement...". De même le point N° 21 de la FAQ définit les enregistrements de règlement comme "quantité, montant, TVA, mode de règlement...".

 

[2] : en vertu du point [1] il semble possible de faire perdre au CMS sa qualité de "logiciel de caisse" en désactivant le production des factures (qui sont des pièces comptables...) et en désactivant la mémorisation des règlements des commandes.

 

[3]

Les points N°1, N°13 et N°14 de la FAQ indiquent que la loi vise les systèmes qui servent à automatiser et à mémoriser les opérations de ventes. Le point N°22 de la FAQ apporte une précision intéressante concernant ce qu'est une donnée d'origine "enregistrée initialement" : "les données de l'opération doivent être inaltérable de la prise de commande jusqu'à l'enregistrement du règlement...".

Le point N°13 de la FAQ indique également que les "balances" qui ne possèdent pas de fonction de mémorisation ne sont pas concernées, mais lorsqu'une "balance poids/prix" est en relation avec un "logiciel de caisse certifié" alors l'ensemble des produits doivent être certifiés.  Par analogie à cette architecture : cela impliquerait que la mise en place d'une solution "CMS + logiciel de caisse externe" permette de se passer de la certification du CMS que sous condition que le CMS n'ait aucune capacité de mémorisation des informations liées aux commandes  (pas de mémorisation des règlements clients, pas de production de facture...).

Un fil Twitter, lié à l'hébergeur OVH, comporte une affirmation émise par F.POMMERET selon laquelle une architecture "CMS + Logiciel de Flux + Logiciel Caisse externe" serait possible à la condition que le flux Cde+Règlement soit "temps réel, traçable et non manuel". J'ai demandé à cette personne des liens vers des textes de références étayant cette affirmation, sans réponse pour l'instant.

 

[4]  : Je n'ai pas de références légales à fournir pour étayer directement et solidement la solution évoquée.

Ci-dessous les éléments ayant incité à la formuler :

L'article "tenir votre caisse" (rien d'officiel, mais produit par un organisme comptable de bonne réputation), éclaire sur la notion comptable de "caisse", et expose les divers outils que l'on peut utiliser pour bien la tenir. Dans cet article la "caisse" enregistre les "règlements" reçues des clients (en espèces, mais aussi en CB, chèques, etc..), ainsi que les divers autres mouvements d'entrées et de sorties d'espèces. Il est intéressant de constater que l'article indique que la caisse "peut n'enregistrer que les mouvement d'espèces", et que les autres moyens de paiement n'y sont saisis que par "commodité" pour les commerçants. Cet article aborde la "caisse" sous un angle "comptable", qui n'est pas nécessairement identique à la vision "fiscale". D’ailleurs l'article 286 ne fait aucune mention de "caisse", mais fait référence à la notion d'"opérations" enregistrées sur un "livre à page numérotées" ou dans un "logiciel ou système de caisse".

A priori rien n'oblige à enregistrer et à gérer les "opérations de vente" dans le CMS, ni à considérer le CMS comme "logiciel de caisse" (si désactivation de l'enregistrement des règlements et des factures ). Il semble donc parfaitement possible de se priver de logiciel pour tout faire "sur papier". La loi ne dit ni quand, ni comment, ni par qui les "opérations" doivent être entrées dans le système de suivi. Le CMS ne sert alors qu'a enregistrer les intentions de commande du client, et à lui remonter des informations concernant le traitement de sa commande.

 

[5]  :  Ni la loi, ni la lecture qu'en fait la FAQ, n'interdisent d'abandonner l'usage d'un logiciel de caisse pour une gestion "papier" de sa caisse. Par contre il faudra de toute évidence être en mesure de prouver que sur les exercices durant lesquelles un logiciel de caisse a été utilisé ce dernier était conforme, et que les données qui y sont stockées sont toujours sécurisées et accessibles.

 

Actualité "Projet Loi de Finances 2018"

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Mise à jour 05/01/2018 :

Les textes relatifs au PFL 2018 ont été voté fin 2017 et publiés au Journal Officiel ( Le texte relatif au "logiciels de caisse certifié", art 46 du PLF 2018, est situé à l'article 105 du JORF ).

 

Mise à jour du 11/12/2017 :

L'art 46 du PLF 2018 a été traité devant la commission des finances du Sénat.

Notre amendement (cf : N°II-574) n'a pas été soutenu.... c'est cuit...

La FEVAD a publié, très discrètement, un nouvel article sur le sujet : Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?   (réponse perso à leur question : NON !... les e-commerçants ne seront pas sauvés par la loi de finances 2018 ! ). La FEVAD annonce "La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point." ... C'est bien... un peu tard non ?

Chers amis e-commerçants ... on va être des dizaines et des dizaines de milliers à être dans l'illégalité ... ils sont fous yellyell   ... on va pas se marrer en 2018 ...  nos gouvernements, passés et actuels, nous assassinent !

Mise à jour du 07/12/2017 :

Le PLF 2018 est toujours à l'étude devant la commission des finances du Sénat.

Quelques sénateurs soutiennent notre amendement (cf : N°II-574).

Rien n'est gagné, mais tout est encore possible.

 

Mise à jour du 15/11/2017 :

L'article 46 du PLF 2018 a été discuté et voté lors de la séance du matin le 9 novembre (voir le tout dernier article sur CR de séance ).

Il a été voté sans qu'aucun amendement utile au e-commerce ne passe.

Les députés que nous avons rencontrés pour défendre nos propositions d'amendement ont brillé par leur silence lors des débats sur l'article 46 (...s'en est même sacrément étonnant...).

Les quelques députés qui ont soutenu nos propositions étaient majoritairement des députés n'appartenant pas à la Commission des Finances; nous les avions simplement alerté par mail, un peu au hasard (critère : députés avec un profil d'entrepreneur...il y en a peu...).

Le principal opposant à toutes les évolutions soumises était le Rapporteur général de la commission, M Giraud (LREM, ancien du Parti Radical de Gauche). Il est à noter qu'il était membre de la commission qui a voté la loi initiale instaurant les "logiciels de caisse certifiés" en 2015.

De toute évidence le gouvernement opte pour une approche "marche ou crève". La seule réponse aux problèmes soulevés a été "l'administration fiscale accompagnera les entreprises la première année ..." (traduisez : "on vous coupe les deux jambes, mais on a l'amabilité de vous apprendre à marcher sur les mains...alors ne nous cassez pas les pieds..." x_O ).

Nous avions pour notre part effectué deux propositions reprises dans les amendements N° II-CF387, II-CF347 et II-CF348, qui ont tous été rejetés.

Un autre amendement, N°II-CF15,  peut-être poussé par la FEVAD, a également été rejeté. Cet amendement proposait une évolution permettant aux logiciels produisant des factures, tant en relation B2B que B2C, d'être exclus du périmètre d'obligation de certification.

La lecture du CR montre que nos députés perçoivent les CMS de e-commerce comme étant des "logiciels qui pourront être mis en conformité par une simple mise à jour de l'éditeur", ou comme des "système Saas".... de simples "caisses enregistreuses" ...

A présent le PLF est en examen au sénat, avant son vote définitif avant fin 2017.

Sans une action rapide et importante de la part de la communauté e-commerce l'article 46, qui est dans l'esprit des députés un article mineur, purement technique, sera donc voté  tel quel avant la fin de l'année.

 


Mise à jour du 05/10/2017 :

Le "Projet de Loi de Finances 2018" (PLF) est disponible depuis fin septembre. L'article qui porte sur les logiciels de caisse  est le N°46. Les travaux de l'assemblée nationale sur ce document débute le 10 octobre 2018. C'est donc encore le moment de faire parvenir à vos députés vos revendications concernant cet article de loi.

 

Comme annoncé par l'administration fiscale il n'y aura pas de distinction entre les logiciels utilisés pour traiter les encaissements de paiements en espèces (les caisses enregistreuses des petits commerçant de quartier...) et ceux utilisés pour les autres moyens de paiements (les logiciels de e-commerce par exemple...).

Donc les logiciels de e-commerce sont dans ce projet de loi bel et bien concernés par l'obligation de certification....

Le document  "Evaluation du projet de Loi de Finances 2018" trace la logique et le point de vue des auteurs du PLF sur le sujet en question. On y apprend notamment que, selon l'administration la loi n'aurait "aucune incidence sociale", et il n'y a eu "aucune consultation pour son élaboration".... donc c'est pas grave qu'elle remette en cause la survie de nombreuses TPE / PME ... et de toute façon ils ne nous ont pas posé la question de l'impact de cette loi sur notre activité ... marche ou crève ...en silence...

 

 

 

 

Comment défendre nos droits et comment nous faire entendre ?

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« Le plus grand échec est de ne pas avoir le courage d’oser. »  ( Abbé Pierre )

 Il n'y a pas d'autres solutions que de faire entendre nos voix auprès des membres du gouvernement et de nos députés pour défendre nos droits et sauver notre activité.

Certaines associations professionnelles demandent des rendez-vous auprès de l'administration fiscale. Bien souvent il s'agit pour elles de faire comprendre les impacts de la loi sur leur business. C'est un premier pas, indispensable pour mesurer le danger, mais insuffisant car cela ne peut pas avoir d'impact sur la loi en elle-même.

En effet, l'administration fiscale peut prêter une oreille bienveillante à nos demandes, mais elle ne peut remettre en cause les directives que la loi lui enjoint d'appliquer.Les rencontrer n'a pas grand intérêt, si ce n'est pour tenter d'obtenir des précisions sur quelques points précis. Les déclarations orales de ces fonctionnaires n'ont aucune valeur légale. Seuls les lois et les "Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts)" sont des éléments de référence et font foi lorsque les choses se corsent.

Il nous faut donc être plus ambitieux et aller directement au contact des décideurs (Ministres et Députés) pour espérer infléchir la loi afin qu'elle respecte notre activité.

Quelques actions et quelques outils simples pour faire entendre nos revendications :

Si vous avez d'autres idées vous pouvez nous les soumettre (Contacts)

Informer les e-commerçants et les mobiliser  :

Objectifs :

  • sensibiliser les e-commerçants sur le sujet car de nombre d'entre eux ne connaissent pas et/ou ne mesurent pas l'impact de la loi sur leur activité
  • recruter des e-commerçants pour signer les pétitions et participer aux autres actions revendicatives

La méthode est simple :

  • vous êtes une association de e-commerçants ou vous en êtes membre -> faite un mail à leur adhérents et/ou mettez des messages sur votre site, votre forum, votre page Facebook...c'est là votre rôle :)
  • e-commerçants isolés -> si vous connaissez un ou plusieurs e-commerçants dans ce cas : envoyez-leur un mail, faites-leur signer une e-pétition, parlez-leur de la loi et de son influence sur leur activité, invitez-les à se rendre sur notre site ou sur le site d'une association de e-commerçants
  • Utiliser les CCI pour qu'elles informent les e-commerçants et les commerçants sur le sujet, par mail, via leurs publications, via leur site internet

 Avantages :

  • facilité de mise en oeuvre... tout le monde connait une ou plusieurs personnes à informer ou capable d'informer d'autres personnes...c'est ultra simple et sans danger...

Inconvénients :

  • aucuns.... il faut juste parler du problème autours de vous ....

Faire circuler une ou plusieurs e-pétitions  :

Objectifs :

  • faire circuler l'information auprès d'un maximum de personnes et de e-commerçants
  • sensibiliser les décideurs au problème, et les informer de nos revendications

Nous avons nous-même initié l'un des ces pétitions, et identifié celles déjà en cours (Petitions).

Avantages :

  • c'est simple à mettre en oeuvre
  • c'est facile et rapide à signer
  • c'est facile à faire circuler

Inconvénients :

  • effet limité tant que le volume de signature est modeste
  • une pétition est difficile à faire démarrer
  • le sujet qui nous concerne ne peut pas mobiliser de nombreuses personnes, car c'est un sujet professionnel éloigné des préoccupations des signataires habituels.

Contacter directement les décideurs (Ministres et Députés), par courrier ou par e-mail  :

Objectifs : sensibiliser les décideurs au problème, et les informer de nos revendications

Nous mettons en place des modèle de courrier et d'e-mail.

Les adresses mails et postales des membres du gouvernement sont disponibles sur le site "www.gouvernement.fr"

Les adresses mails et postales des députes sont disponibles sur le site "www.assemblee-nationale.fr".

Plus spécifiquement les députés à contacter en priorité sont ceux des commissions permanentes suivantes :

Avantages :

  • effet plus important pour des volumes d'envoi plus faible
  • permet d'interpeller nominativement chaque décideur
  • gratuit ou très faible coût

Inconvénients :

  • plus compliquer à coordonner qu'une pétition
  • plus impliquant pour les personnes, qui doivent surmonter des barrières psychologiques pour "oser" s'exprimer
  • nécessiter de fournir des "modèles" de courriers pour que les gens puissent facilement passer à l'acte

Rencontrer directement les décideurs (individuellement ou en groupe) :

Objectifs : sensibiliser les décideurs au problème, et les informer de nos revendications

Cette approche parait actuellement difficile à mettre en oeuvre individuellement, mais pas impossible pour ce qui et des députés.

Nous ne pouvons vous que vous inciter à rencontrer les députés de votre circonscription, et à utiliser les argumentaires contenus dans les modèles de courriers / e-mail.

Avantage :

  • effet très important auprès des personnes rencontrées

Inconvénients :

  • difficulté pour prendre rendez-vous après des députés
  • quasi-impossibilité de rencontrer un Ministres, que ce soit en tant qu'individu ou en tant que représentant d'un groupe professionnel. 
  • volume de rencontre très limité par député
  • coût potentiellement élevés

Mobiliser les médias :

Objectifs :

  • mobiliser et sensibiliser les e-commerçants sur le sujet (de nombreux e-commerçant ne connaissent pas et/ou ne mesurent pas l'impact de l'obligation de faire usage de logiciels de caisse certifiés).
  • influencer les décideurs indirectement

Nous travaillons sur les moyens de faire ce type d'action....

Avantage :

  • porter l'information auprès des très nombreux e-commerçants encore inconscient du problème

Inconvénients :

  • difficulté de ce faire entendre par des médias de taille nationale
  • coût potentiellement élevés

 

Manifestations :

Objectifs :

  • mobiliser et sensibiliser les e-commerçants sur le sujet
  • mobiliser les médias
  • influencer les décideurs indirectement

Bon....là il faut de l'expérience... nous ne savons pas faire...mais cela peut venir...

 Avantage :

  • effet très important auprès des décideurs si couverture médiatique

Inconvénients :

  • extrême difficulté à mettre en place
  • ce n'est pas dans la culture des TPE et des PME que de manifester
  • coûts très élevés

Suivi des actions que nous avons menées jusqu'alors

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Ci-dessous la liste des principales actions menées et leur résultat :

Actions Résultat Remarque
Mi septembre 2017 : mise en place pétition    Pétitions
Fin Sept 2017 : Lettre Ministre Action Publics (Darmanin)   Réponse reçue fin octobre, très administrative, indiquant que notre courrier avait été transmis à ses équipes.
Fin Sept 2017 : Lettre Ministre Economie (Le maire)    Réponse reçue début novembre, indiquant qu'il transmet à M Darmanin nos inquiétudes.
Fin Sept 2017 : Lettre Secrétaire d'Etat du numérique (Mahjoubi)    Aucune réponse n'a jamais été reçue de sa part. Sans doute le e-commerce n'a-t-il aucun lien avec le numérique.
Début oct 2017 : posts sur forums e-commerce / entreprise  

 

10/10/2017 : campagne de e-mails à destination des Députés,  proposant 2 amendements permettant d'exclure les e-commerçants du périmètre d'application de la loi.  

Commissions contactées :

  • Finances (cette commission travaille depuis le 10/10/2017 sur le PLF 2018.... ces Députés sont donc ceux qu'il faut mobiliser en priorité).
  • Affaires économiques

Autres Députés contactés :

  • Députés faisant partie de  la famille socioprofessionnelle "Artisans, commerçants et chefs d'entreprise"

 

Modèle courriel Député (modif article 46 du PLF 2018)

18 député(e)s ont finalement soutenu nos amendements lors du débat sur l'article 46 du PFL 2018.

12/10/2017 : publication forum  

https://forum.alsacreations.com/topic-20-81924-1-Loi-sur-les-caisses-enregistreuses.html#lastofpage

16/10/2017 : rencontre d'une députée de l'orne, membre de la commission de finances.    Silence radio de sa part lors du débat de l'article 46 du PLF 2018. De toute évidence nos propositions d'amendements n'étaient pas digne d'être défendus.
06/11/2017 : rencontre députée de l'eure  

Nous à vaguement promis de faire un courrier à M Darmanin.

 22/11/2017 : courrier au Sénateur en charge de la Commission des finances (expliquant notre proposition d'amendement..)   Le PLF 2018 est en débat chez les sénateurs jusqu'à fin novembre.
29/11/2017 : campagne de mails auprès des sénateurs pour proposer une nouvel amendement pour exclure les sites e-commerce.  

 Contact avec quelques sénateurs pour leur expliquer pourquoi notre amendement est important.

Un petit groupe de sénateurs dépose un amendement reprenant notre proposition.

07/12/2017 : campagne de relance, par mails, auprès des sénateurs pour les inciter à soutenir le seul amendement proposé par le petit groupe de sénateurs suite à notre 1° campagne.   La relance semble avoir été contre-productive. L'amendement déposé par les quelques sénateurs reprenant notre proposition à fait l'objet d'une demande de retrait de la part de la commission de finances. Au final l'amendement ne sera donc pas soutenu.

 

Votre site e-commerce est-il concerné ?

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 Cinq questions à vous poser pour savoir si vous êtes concernés :

  1. Êtes-vous un professionnel (immatriculé par exemple au registre du commerce, ou au registre des métiers ) ou un particulier ?
  2. A qui vendez-vous : à des professionnels (site de B2B) ou à des particuliers (site de B2C) ?
  3. Facturez-vous la TVA à vos clients ?
  4. Utilisez-vous un logiciel informatique pour enregistrer les encaissements avec vos clients ?
  5. Votre entreprise est-elle Française, ou possède-t-elle une implantation en France ?

Note :  Il est important de rappeler que seuls les "logiciels de caisse" sont soumis à l'obligation de certification. Un logiciel de caisse sert à gérer les encaissements associés aux ventes de produits/services. Dans le cas de logiciels comportant plusieurs modules (Gestion commerciale, compta, CMS...) seules la partie "caisse" est soumise à certification. Il est aussi important de se souvenir que la loi n'impose pas l'usage d'un "logiciel de caisse", et qu'il est possible de gérer "sur papier" sa "caisse" (voir "Tenir votre caisse").

 

Vous êtes concerné par l'obligation si :

  • vous êtes un professionnel implanté en France qui utilisez un logiciel informatique pour enregistrer et traiter des ventes en B2C, et vous facturez à vos clients de la TVA. L'obligation s'applique dès la première vente...

Donc ... la réponse est OUI dans 90% des cas, car l'essentiel du e-commerce est centré sur le B2C, et bien évidemment votre site de e-commerce est un logiciel informatique. Dans ce cas vous allez donc devoir vous soumettre à l'obligation de faire usage d'un logiciel de caisse certifié !

 

Vous n'êtes pas concerné par l'obligation si :

  • vous ne facturez pas la TVA à vos clients (donc vous êtes une microentreprise, un autoentrepreneur ou une entreprise qui a opté pour l'option fiscale de la "franchise de TVA")
  • vous n'effectuez que de la vente en B2B, à des clients professionnels assujettis à la TVA (Attention : les autoentrepreneurs ne sont pas des assujettis à la TVA, pas plus que les microentreprises et les entreprises qui ont opté pour le statut fiscale de la "franchise de TVA", si vous vendez à ces structures alors vous devrez utiliser des logiciels certifiés)
  • Vous êtes un particulier qui vend des produits d'occasion sur des sites comme leboncoin.fr ou d'autres plateformes du même genre.
  • Vous êtes une entreprise étrangère et vous n'avez pas d'implantation en France (ni agence, ni succursale...)
  • vous n'utiliser pas de logiciel informatique pour gérer vos ventes (mais dans ce cas ... vous n'êtes pas un e-commerçant, et vous êtes arrivé sur notre site par erreur, ou alors ne ne faites que quelques ventes  de temps en temps...:).

 

Le "Rescrit fiscal" pour vous convaincre de la triste réalité :

Vous doutez encore ? :  vous avez la possibilité d'obtenir une réponse formelle de votre administration fiscale au sujet votre situation spécifique au moyen de la procédure de "RESCRIT FISCAL ".

Cette procédure, gratuite, oblige l'administration à vous fournir une réponse écrite sous 3 mois.

La réponse ne vous plaira certainement pas, mais au moins vous n'aurez plus aucun doute.

 

Quelques questions potentielles :

"Mais... je vends via un Magento que j'ai installé tout seul.... comme un grand....suis-je concerné ?"-> OUI, OUI, OUI....et votre activité de e-commerce est en danger de mort (Magento semble ne pas avoir l'intention de faire certifier son CMS.... )  !

"Mais... je vends via un Prestashop que j'ai installé tout seul.... comme un grand....suis-je concerné ?"-> OUI...OUI...OUI... mais Prestashop (contrairement à Magento...)  indique qu'un module permettant d'être en règle avec la loi devrait être disponible gratuitement en début d'année....OUF....

"Mais... je n'encaisse que des règlements par Carte Bancaire....suis-je concerné ? " -> Et bien OUI....quel que soit le mode de règlement (CB, virements, Paypal....) vous devrez utiliser un logiciel certifié

"Mais... je vends principalement à des professionnels, et juste un peu à des particuliers...suis-je concerné ?" -> OUI.... désolé !

"Mais... je vends via une plateforme développée en interne par notre équipe informatique il y a des années...suis-je concerné ?" -> OUI. C'est vraiment pas de chance, car faire certifier un logiciel qui a été développé en interne va vous coûter "un bras"... et impossible pour votre entreprise d'"auto-certifier" ce logiciel.

"Mais.... mon site est basé sur un logiciel certifié, et il est techniquement exploité par un prestataire que je rémunère...." -> C'est bien, il vous faudra obtenir de la part de votre prestataire le certificat.

"Mais... je vends via une plateforme Saas...suis-je concerné ?" -> OUI et re-OUI....mais cela sera plus simple pour vous d'obtenir le précieux certificat.

"Mais... je vends via une marketplace...suis-je concerné ?"-> OUI, OUI, OUI et re-OUI....comme pour les Saas...

"Mais... j'ai un logiciel qui tourne dans le Cloud, sur des serveurs à l'étranger...suis-je concerné ?"-> OUI, la localisation des serveurs sur lequel tourne le site n'a pas d'importance.

"Mais... je suis l'antenne commerciale d'une entreprise basée à l'étranger...suis-je concerné ?"-> OUI, ce qui compte c'est que vous vendiez en France, pas que l'entreprise soit basée à l'étranger.

"Mais... je suis une entreprise étrangère, sans implantation commerciale en France, immatriculée à la TVA en france, et je fais des ventes en france...suis-je concerné ?"-> NON......Houppi...., en effet, une exception (...temporaire ?) permet aux entreprises étrangères sans implantation en France de se soustraire à l'obligation.

"Mais... je suis une entreprise étrangère basée en Europe, non immatriculée à la TVA en France, et je fais des ventes en France...suis-je concerné ?"-> NON......re-Houppi....mais  votre montant de CA de vente en France est plafonné. Une fois dépassé ce plafond vous devrez vous immatriculer à la TVA en France....

"Je suis autoentrepreneur, donc pas de TVA, mais demain je veux montrer ma boite sur un autre statut impliquant de facturer de la TVA....pour pouvoir en vivre...." -> Vous serez concerné par l'obligation dès lors que vous facturerez de la TVA à un client dans le cadre de vente en B2C. Il y a donc là un de ces effets de seuil qui cloue les entrepreneurs en les obligeant à d'importants investissements dès lors que leur entreprise croît. Attention : les autoentrepreneurs ont vu doubler leur plafond de CA maxi autorisé, mais le seuil leur permettant de ne pas facturer la TVA n'a pas évoluer.... si ce seuil est dépassé ils ont l'obligation de facturer la TVA et doivent alors se conformer à la législation "logiciel de caisse anti-fraude".

 

Notes :

  • Les informations mentionnées ici sont issues de la lecture des documents produits par l'administration fiscale (Liens vers les textes officiels ).
  • Les document utilisés sont ceux en notre possession au 28/09/2017. Si vous avez connaissance d'autres documents merci de nous en informer (Contacts).
  • Les informations fournies ne se substituent pas aux directives de l'administration, elles en sont juste une lecture la plus neutre possible.
  • Pour de plus amples informations, ou pour une expertise spécifique à votre cas particulier il faut vous penchez par vous-même sur texte, ou recourir à un expert du domaine.