Actualité "Projet Loi de Finances 2018"

Mise à jour 05/01/2018 :

Les textes relatifs au PFL 2018 ont été voté fin 2017 et publiés au Journal Officiel ( Le texte relatif au "logiciels de caisse certifié", art 46 du PLF 2018, est situé à l'article 105 du JORF ).

 

Mise à jour du 11/12/2017 :

L'art 46 du PLF 2018 a été traité devant la commission des finances du Sénat.

Notre amendement (cf : N°II-574) n'a pas été soutenu.... c'est cuit...

La FEVAD a publié, très discrètement, un nouvel article sur le sujet : Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?   (réponse perso à leur question : NON !... les e-commerçants ne seront pas sauvés par la loi de finances 2018 ! ). La FEVAD annonce "La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point." ... C'est bien... un peu tard non ?

Chers amis e-commerçants ... on va être des dizaines et des dizaines de milliers à être dans l'illégalité ... ils sont fous yellyell   ... on va pas se marrer en 2018 ...  nos gouvernements, passés et actuels, nous assassinent !

Mise à jour du 07/12/2017 :

Le PLF 2018 est toujours à l'étude devant la commission des finances du Sénat.

Quelques sénateurs soutiennent notre amendement (cf : N°II-574).

Rien n'est gagné, mais tout est encore possible.

 

Mise à jour du 15/11/2017 :

L'article 46 du PLF 2018 a été discuté et voté lors de la séance du matin le 9 novembre (voir le tout dernier article sur CR de séance ).

Il a été voté sans qu'aucun amendement utile au e-commerce ne passe.

Les députés que nous avons rencontrés pour défendre nos propositions d'amendement ont brillé par leur silence lors des débats sur l'article 46 (...s'en est même sacrément étonnant...).

Les quelques députés qui ont soutenu nos propositions étaient majoritairement des députés n'appartenant pas à la Commission des Finances; nous les avions simplement alerté par mail, un peu au hasard (critère : députés avec un profil d'entrepreneur...il y en a peu...).

Le principal opposant à toutes les évolutions soumises était le Rapporteur général de la commission, M Giraud (LREM, ancien du Parti Radical de Gauche). Il est à noter qu'il était membre de la commission qui a voté la loi initiale instaurant les "logiciels de caisse certifiés" en 2015.

De toute évidence le gouvernement opte pour une approche "marche ou crève". La seule réponse aux problèmes soulevés a été "l'administration fiscale accompagnera les entreprises la première année ..." (traduisez : "on vous coupe les deux jambes, mais on a l'amabilité de vous apprendre à marcher sur les mains...alors ne nous cassez pas les pieds..." x_O ).

Nous avions pour notre part effectué deux propositions reprises dans les amendements N° II-CF387, II-CF347 et II-CF348, qui ont tous été rejetés.

Un autre amendement, N°II-CF15,  peut-être poussé par la FEVAD, a également été rejeté. Cet amendement proposait une évolution permettant aux logiciels produisant des factures, tant en relation B2B que B2C, d'être exclus du périmètre d'obligation de certification.

La lecture du CR montre que nos députés perçoivent les CMS de e-commerce comme étant des "logiciels qui pourront être mis en conformité par une simple mise à jour de l'éditeur", ou comme des "système Saas".... de simples "caisses enregistreuses" ...

A présent le PLF est en examen au sénat, avant son vote définitif avant fin 2017.

Sans une action rapide et importante de la part de la communauté e-commerce l'article 46, qui est dans l'esprit des députés un article mineur, purement technique, sera donc voté  tel quel avant la fin de l'année.

 


Mise à jour du 05/10/2017 :

Le "Projet de Loi de Finances 2018" (PLF) est disponible depuis fin septembre. L'article qui porte sur les logiciels de caisse  est le N°46. Les travaux de l'assemblée nationale sur ce document débute le 10 octobre 2018. C'est donc encore le moment de faire parvenir à vos députés vos revendications concernant cet article de loi.

 

Comme annoncé par l'administration fiscale il n'y aura pas de distinction entre les logiciels utilisés pour traiter les encaissements de paiements en espèces (les caisses enregistreuses des petits commerçant de quartier...) et ceux utilisés pour les autres moyens de paiements (les logiciels de e-commerce par exemple...).

Donc les logiciels de e-commerce sont dans ce projet de loi bel et bien concernés par l'obligation de certification....

Le document  "Evaluation du projet de Loi de Finances 2018" trace la logique et le point de vue des auteurs du PLF sur le sujet en question. On y apprend notamment que, selon l'administration la loi n'aurait "aucune incidence sociale", et il n'y a eu "aucune consultation pour son élaboration".... donc c'est pas grave qu'elle remette en cause la survie de nombreuses TPE / PME ... et de toute façon ils ne nous ont pas posé la question de l'impact de cette loi sur notre activité ... marche ou crève ...en silence...