1 Janvier 2018 : Plus de 134 000 sites de e-commerce menacés de mort !

Plus de 134 000 petits sites de e-commerce menacés de mettre la "clé sous la porte" au 1 janvier 2018.

En raison des folles décisions des Princes de Bercy plus de 134 000 entreprises du e-commerce sont susceptibles de mettre la clés sous la porte.... par pure absurdité technocratique !

Au 1 janvier 2018 l'administration fiscale veut obliger toutes les entreprises qui effectuent des ventes aux particuliers à utiliser des logiciels certifiés, pour lutter contre la fraude à la TVA. L'objectif est parfaitement compréhensible, mais les moyens mis en œuvre pour l'atteindre sont disproportionnés et injustifiés dans le cas du e-commerce qui ne manipulent pas d'espèces. Cette obligation va avoir un effet dévastateur sur tout un ensemble de  petits sites de e-commerce, qui utilisent des « logiciels maison » ou des solutions « open source » pour fonctionner.


Mise à jour du 11/12/2017 :

L'art 46 du PLF 2018 a été traité devant la commission des finances du Sénat.

Notre amendement (cf : N°II-574) n'a pas été soutenu.... c'est cuit...

La FEVAD a publié, très discrètement, un nouvel article sur le sujet : Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?   (réponse perso à leur question : NON !... les e-commerçants ne seront pas sauvés par la loi de finances 2018 ! ). La FEVAD annonce "La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point." ... C'est bien... un peu tard non ?

Chers amis e-commerçants ... on va être des dizaines et des dizaines de milliers à être dans l'illégalité ... ils sont fous yellyell   ... on va pas se marrer en 2018 ...  nos gouvernements, passés et actuels, nous assassinent !

Mise à jour du 07/12/2017 :

Le PLF 2018 est toujours à l'étude devant la commission des finances du Sénat.

Quelques sénateurs soutiennent notre amendement (cf : N°II-574).

Rien n'est gagné, mais tout est encore possible.

 

Mise à jour du 15/11/2017 :

Plus aucun doute n'est possible : les CMS de e-commerce, qu'ils produisent ou non des factures, sont bien des "logiciels de caisse" !

La Commission des Finances a adopté l'article 46 du PLF 2018 le 9 novembre. Cet article est celui qui fixe les nouvelles règles relatives aux "logiciels de caisse" pour le 1° janvier 2018, conformément à ce que le Ministre Darmanin avait annoncé en juin.

A cette occasion les différents amendements proposés pour exclure les sites de e-commerce du périmètre d'application de cette loi ont tous été rejetés.

A présent il ne fait aucun doute que les CMS de e-commerce sont considérés comme étant des "logiciels/systèmes de caisse", et devront à ce titre être soumis à l'obligation de certification dès le 1° janvier 2018.

Si, comme moi, vous nourrissiez le secret espoir que votre CMS n'était pas concerné par la loi parce qu'il produit des factures vous allez être déçu : le rejet de l'amendement  N°II-CF15 fait s'envoler ce dernier espoir.

Le PLF 2018 est à présent en lecture chez les sénateurs, pour un vote définitif dans les semaines à venir par l'assemblée nationale. L' article 46 est jugé comme étant d'un intérêt mineur, purement technique; il  sera très certainement voté  tel quel lors de ce vote.

Les députés ne s'intéressent pas, ou ne comprennent pas, les problèmes que cette loi engendre chez les e-commerçants. Cela débouche sur une  approche "marche ou crève" à l'égard de tout l'écosystème du e-commerce français.

La seule concession accordée par le gouvernement est un accompagnement des entreprises lors de la première année.

 

Quelques liens :

* Compte Rendu de la réunion de travail de la Commission des Finance validant l'article 46 : CR de séance (l'article 46  est en fin de document)

* Proposition d'amendement N°II-CF387 (rejeté)

* Proposition d'amendement N°II-CF15 (rejeté)

 

Le "Rescrit fiscal" pour vous convaincre de la triste réalité :

Vous doutez encore ? :  vous avez la possibilité d'obtenir une réponse formelle de votre administration fiscale au sujet de votre système de e-commerce au moyen de la procédure de "RESCRIT FISCAL ".

Cette procédure, gratuite, oblige l'administration à vous fournir une réponse écrite sous 3 mois.

La réponse ne vous plaira certainement pas, mais au moins vous n'aurez plus aucun doute.

 

Mise en place d'un "observatoire" :

Notre site https://tva-logiciel-caisse-2018.com met en place un observatoire destiné à mesurer les problèmes que cette nouvelle obligation fait peser sur les entreprises de l'écosystème du e-commerce.

Ainsi, que vous soyez e-commerçant, prestataire du e-commerce, éditeur, intégrateur, association professionnelle liée au monde du e-commerce...., ce site vous invite à lui faire parvenir à l'adresse   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. toutes informations relatives aux problèmes engendrés par cette obligation (résultat de votre Rescrit Fiscal, avis d'amende, contentieux avec l'administration en rapport avec cette loi, impossibilité d'obtenir une attestation, prix d'une certification par un organisme agréé....plainte de vos clients si vous êtes webmestre...hausse de tarif Saas...budget de migration ....pression de l'administration pour vous faire migrer vers du Saas....);

Ces informations resteront confidentielles, anonymes, et servirons par la suite à la publication d'indicateurs. Cela permettra à nos gouvernants de prendre conscience de l'étendue des problèmes engendrés par cette loi.

 

Restez confiants et combatifs :

La situation est très dangereuse pour les TPE/PME du e-commerce.

Notre site https://tva-logiciel-caisse-2018.com propose toujours de faire du lobbying auprès de nos élus pour faire changer la loi....c'est difficile, mais c'est toujours possible, même après le 1° janvier 2018.

Vous pouvez vous joindre à nous et apporter votre petite contribution à leur action, qui consiste tout simplement à vouloir se faire entendre de nos élus.